Compte rendu de la première « Conférence de la concurrence »

Le 25 novembre 2013 s’est tenue la première « Conférence de la Concurrence » au cabinet Gide Loyrette Nouel sur le thème « le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après ».

La conférence a été introduite par Madame le professeur Muriel Chagny, Directrice du Master Contrats Concurrence et du laboratoire DANTE de l’Université de Versailles Saint-Quentin, qui rappelle que si la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, dite « LME », a abrogé l’interdiction per se des pratiques discriminatoires, cette réforme qualifiée de « libérale » par certains, a aussi été l’occasion d’introduire dans notre droit des « garde-fous ».  Marquée par l’objectif de simplification du droit, cette loi avait pour ambition d’apporter plus d’effectivité à la législation applicable en matière de relations commerciales, et à cette fin, on a pu remarquer qu’elle s’est inspirée des règles et notions consuméristes, parmi lesquelles on retrouve le « déséquilibre significatif ».

Premier thème : La rédaction des contrats d’affaires à l’épreuve du déséquilibre significatif : quelles difficultés ? Quels conseils ?

Compte tenu de l’appréciation casuistique des juges de la notion de déséquilibre significatif prévue à l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce, et en l’absence d’éclaircissement apporté par la Cour de cassation, Monsieur Julien de Sousa, Juriste d’affaires internationales chez REpower et membre du comité des jeunes juristes de l’AFJE, a mis en exergue un premier conseil qui peut être donné, c’est celui de  ne pas négliger l’importance d’une négociation effective. En effet, il est nécessaire que chacune des parties ait la capacité  d’influer sur l’issue de la négociation. C’est un gage théorique de sécurité juridique au regard de l’interprétation qui est faite de la notion du déséquilibre significatif. Mais encore faut-il pouvoir apporter des éléments justifiant de l’existence d’une réelle négociation ! Bien souvent l’existence de rapports de force déséquilibrés se traduit par une faible marge de manœuvre pour la partie « faible ». Dans de telles circonstances, force est de constater que le risque de condamnation pour une soumission ou une tentative de soumission à des contreparties excessives n’est pas à exclure. La principale préoccupation des professionnels semble se situer au niveau du champ d’appréciation du juge. En effet, le juge procédera-t-il d’une analyse clause par clause ou préférera-t-il porter son appréciation au regard du contrat dans son ensemble ? Il est aisé de comprendre l’importance de cette problématique, et si la question n’a pas été clairement tranchée par la jurisprudence, Julien de Sousa a souligné qu’une appréciation au regard de l’économie générale du contrat serait plus opportune.

Par une étude précise de la jurisprudence, Maître Alexandre Glatz, Avocat associé au cabinet Gide Loyrette Nouel, a également mis en exergue l’application du déséquilibre significatif et a apporté ses conseils éclairés à certains types de clauses telles que : les clauses de révision de prix, les clauses sur les accords de services annuels, ou encore les clauses de taux de services. Ainsi, pour pallier aux difficultés précédemment évoquées, il faudrait négocier et veiller à se constituer des preuves de la phase de négociation, et inscrire le contrat dans un équilibre global tout en n’envisageant pas des clauses manifestement disproportionnées.

Deuxième thème : L’application judiciaire du déséquilibre significatif aux contrats d’affaires : quel bilan ? Quelles sanctions ?

Après avoir brièvement rappelé le contexte de la LME et notamment le phénomène de concentration qui a mené à un oligopole des distributeurs de la grande distribution, Maître Nizar Lajnef, Avocat au cabinet UGGC et membre du bureau de l’AFEC Jeunes, a rappelé le champ d’application du texte et l’acception du déséquilibre significatif qui a été donné par les juridictions du fond. En effet, si la Cour d’appel de Paris a récemment pu donner une définition générale de la notion, une confusion malheureuse avec l’article L.442-6 I 1° du même code est parfois commise.

A l’image de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour dire la notion suffisamment précise, a interprété le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à la lumière de l’article L. 132-1 du code de la consommation, qui envisage un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, ces deux dispositions ont à nouveau pu être comparées. A ce titre, l’absence de prise en compte des effets de la clause pourrait être un critère de distinction des deux notions, puisqu’on n’hésite plus à qualifier le déséquilibre significatif du code de commerce d’infraction per se.

Le bilan de l’introduction dans notre droit de juridictions spécialisées pour traiter de ce contentieux particulier n’est pas aisé à faire. Comme l’a rappelé Madame Irène Luc, Conseiller à la Cour d’appel de Paris, si cette réforme est parvenue à concentrer les affaires en matière de concurrence dans certaines juridictions, elle a aussi eu pour conséquence d’accroître l’encombrement de ces juridictions, avec un report mécanique et conséquent des dates d’audience. L’accent a pu être mis sur les personnes ayant qualité à agir sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce, et notamment, peut-être le principal moteur de ce dispositif, le ministre chargé de l’économie. Et c’est sur la caractérisation de la coercition que s’est clôturée l’analyse de ce thème où l’on notera que la pression exercée sur les fournisseurs, et le rapport de force déséquilibré permettent à eux seuls de caractériser la tentative de soumission.

Troisième thème : Le devenir du déséquilibre significatif : quelles évolutions possibles ? Quelle articulation avec le droit de la concurrence et le droit des contrats ?

« Quatre problèmes de l’économie » ont été relevés par Monsieur le professeur Gilbert Parleani, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne, pour qui les rapports de force en présence doivent être analysés au regard : des prix, des marges, de la fonction commerciale et de l’accès au marché. Dans ces circonstances, toute la problématique serait de savoir si l’on recherche un équilibre dans les contrats ou sur un marché. L’accent est mis d’une part, sur le fait qu’il faut en principe être en mesure de rapporter la preuve de la soumission ou de la tentative de soumission, et d’autre part, qu’il faut raisonner économiquement et non seulement juridiquement, i.e. sanctionner une pratique et non une clause.

Suite aux échanges avec l’auditoire, la conférence a été clôturée par la remise des diplômes de la promotion 2012-2013 du Master 2 Droit des contrats et de la concurrence, ainsi que par le parrainage de la promotion 2013-2014 par Monsieur Hervé Delannoy, président de l’AFJE.

Remise des diplômes - promo 2013

Promotion 2012-2013

promo2014couleur

Promotion 2013-2014

Nous tenons à remercier toutes les personnes qui étaient présentes lors de cette première édition des « Conférences de la concurrence », en espérant vous revoir lors des prochaines manifestations !

Michael Vaz d’Almeida et Jennifer Marchadier

Publicités