Compte rendu : « Les contrats d’affaires après la nouvelle loi Hamon : nouvelles sanctions et nouvelles règles » – colloque du 4 avril 2014

Le 4 avril 2014, s’est tenue à l’initiative des étudiants de la promotion 2013-2014 du Master 2 Droit des contrats et de la concurrence et du laboratoire DANTE, une conférence sur le thème : « Les contrats d’affaires après la nouvelle loi Hamon : nouvelles sanctions et nouvelles règles ».

photo3La conférence a été inaugurée par Madame le professeur Muriel Chagny, directrice du Master de droit des contrats et de la concurrence et du laboratoire DANTE, qui a souligné que cette loi, constituant la quatrième réforme du droit des pratiques restrictives en moins de dix ans,  soulève certaines difficultés et interrogations

Premier thème : La mesure des nouvelles règles : quelles sont les contraintes qui sont intégrées dans les phases de négociation et de renégociation des contrats d’affaires ?

photo11Maître Mélanie Comert, avocate au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, a ouvert les débats en attirant l’attention de l’auditoire sur les nouvelles contraintes imposées par la loi Hamon et notamment à la libre négociabilité dans les relations commerciales. Sur ce point, trois « garde-fous » renforcés par la loi Hamon peuvent être mis en lumière.

Le premier concerne la précision apportée à la lettre de l’article L 441-6 du code de commerce, selon laquelle, les conditions générales de vente constituent le socle « unique » de la négociation commerciale, leur exclusion pure et simple dans les conditions générales d’achat pouvant désormais être constitutive d’un déséquilibre significatif.  Le second prévoit une nouvelle contrainte temporelle quant au délai pendant lequel le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente (article L. 441-7 c.com). Quant au troisième, il concerne le respect des dispositions de l’article L 442-6 du code de commerce, où deux pratiques restrictives de concurrence ont été « remises au goût du jour » : le déséquilibre significatif, et les avantages manifestement disproportionnés eu égard au service rendu, par l’introduction d’une référence à ces dispositions dans l’article L. 441-7 du Code de commerce.

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En dehors des contraintes relatives aux  négociations et à l’exécution du contrat, Monsieur Charles Aronica, Directeur Juridique de la FIEV et Directeur du Centre de Médiation de la Filière Automobile, a mis en exergue le renforcement du formalisme applicable aux contrats d’affaires apporté par la loi Hamon, ce dernier concerne :

  • le formalisme de la convention récapitulative prévu à l’article L 441-7 du code de commerce, par  l’insertion d’une rubrique supplémentaire relative au barème de prix ;
  • l’obligation de prévoir des clauses de renégociation du prix dans les contrats sectoriels sous certaines conditions (l’art. L 441-8 c.com). Sur ce point, il est envisageable d’y voir une certaine prise en compte de la révision pour imprévision.
  •  l’obligation de prévoir une convention écrite dans le secteur de la sous-traitance et de la manufacture : avec l’introduction d’un nouvel article L 441-9 du code de commerce traduisant ainsi la volonté du législateur de protéger les sous-traitants.

Deuxième thème : La mise en œuvre des nouvelles règles et leurs sanctions

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La matinée s’est clôturée par une table ronde pendant laquelle les débats ont été animés par Maître Jean-Daniel Bretzner, Madame Béatrice Charlier-Bonatti, et Monsieur Stanislas Martin.

Sila loi Hamon a également renforcé le rôle de la DGCCRF, ce renforcement doit être relativisé, Monsieur Stanislas Martin, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés auprès de la DGCCRF, a rappelé à ce titre que la finalité de cette loi n’était pas de modifier la LME mais d’en renforcer l’effectivité sur différents aspects, tels que les délais de paiement et le formalisme contractuel.

A cette fin, la palette des mesures a été renforcée. Ainsi, la loi Hamon permet-elle à la DGCCRF de prononcer des sanctions administratives pour certaines pratiques, mais aussi d’ordonner des injonctions : ces nouvelles prérogatives seront précisées davantage dans un futur proche avec des textes  (décrets d’application, mais aussi note administrative) à paraître dans un futur proche.

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Maître Jean-Daniel Bretzner, avocat associé au Cabinet Bredin Prat, a fait part des inquiétudes suscitées par cette augmentation des pouvoirs de l’Administration.  Ainsi, il s’est interrogé sur la conformité de ces nouvelles prérogatives de la DGCCRF (recherche  des éléments de preuve, déclenchement des poursuites, formuler  l’accusation et prononciation de la sanction) à l’article 6 de la  Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et  des Libertés fondamentales.

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Au cours de cette table ronde, s’est encore posée la question de savoir si le juge judiciaire se retrouverait « exproprié de ses pouvoirs », Madame Charlier-Bonatti, Président de la 15e chambre du tribunal de commerce de Paris, a souligné sur ce point qu’il ne s’agirait en réalité que d’une augmentation des cas où les conclusions de la DGCCRF seront entendues et que le juge judiciaire demeurerait bien « le juge du contrat ».

Ana Filipa DA ROCHA LUIS et Ghizlane HOMANI
– promotion 2013-2014-

L’AMCo tient à remercier les étudiants de la promotion 2013-2014 pour leur implication dans l’organisation de ce colloque, mais également toutes les personnes qui étaient présentes lors de cette conférence.

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Nous informons également les membres de l’AMCo que les photos de l’évènement sont disponibles dans votre espace privé.

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